Les Représentants des Ministères concernés désignés à cet effet statuent sur le bien-fondé de la demande faite par le requérant. Le double degré de juridiction est observé car les décisions de rejet de demande rendues par le comité d’Eligibilité en première instance, sont susceptibles d’appel devant le comité de Recours. Deux sessions sont tenues chaque mois par ces comités.